Conditions Générales de Vente.

1. Généralités et Sous-traitance

Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente (accessibles à l’adresse precy.co). Elles régissent les relations entre la société Precy (ci-après la Société) et le client (ci-après le Client) identifiés dans la commande, et/ou le devis concerné.

Ces CGV ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client. Il est cependant convenu que par la signature d’un contrat spécifique de collaboration (contrat cadre, retainer...), les présentes CGV pourront être aménagées par les clauses dudit contrat qui prévaudront.

Sous-traitance : La Société pourra librement sous-traiter tout ou partie des prestations, ce que le Client accepte expressément. La Société demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

2. Devis, Commandes et Durée

Toute commande pourra faire l’objet d’un devis établi par la Société. Le devis accepté par le Client constitue une commande ferme emportant acceptation des présentes CGV.

Durée par défaut : En l’absence de durée spécifique mentionnée au devis (notamment pour les prestations ponctuelles telles que l’Audit narratif, une mission stratégique ou une production unitaire), la prestation est réputée ponctuelle et le contrat prend fin automatiquement à la livraison finale des livrables et au paiement du solde correspondant.

Livraison finale : La livraison finale correspond à la livraison du dernier livrable prévu au devis, tel que validé ou réputé validé par le Client.

Pour les offres d'accompagnement récurrent (type "Retainer" ou "Abonnement"), la durée et les modalités de renouvellement sont précisées dans le devis ou le contrat cadre spécifique.

3. Collaboration, Délais et Validation

La Société s’engage à fournir les prestations en qualité d’entrepreneur sous sa totale responsabilité. Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Délais indicatifs : Sauf mention contraire expresse (ex: date d'événement impérative), les délais d'exécution et de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des informations et des validations du Client. Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalités ou annulation de la commande.

Retards client : Tout retard imputable au Client dans la transmission des informations, validations ou arbitrages pourra entraîner un décalage des délais initialement estimés, sans que la Société ne puisse en être tenue responsable.

Validation : Afin de garantir la fluidité du projet, le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés pour valider les livrables courants (textes courts, plans) et de dix (10) jours ouvrés pour les livrables majeurs (stratégie, maquettes, vidéos). A défaut de retour écrit dans ces délais, les livrables seront considérés comme validés tacitement.

4. Prix et Travaux Supplémentaires

Les prix s’entendent en euros et hors taxes. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf conditions particulières.

Prestations hors périmètre (Out of Scope) : Toute demande de modification substantielle non prévue au devis initial, toute demande de corrections au-delà des cycles de révision inclus (généralement 2 allers-retours), ou toute prestation additionnelle fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

Sauf accord spécifique, ces prestations seront facturées au temps passé sur la base du taux journalier de référence de l'agence en vigueur (à titre indicatif : 1 500 € HT / jour pour un profil Senior).

5. Annulation de la commande

Pour les prestations ponctuelles : L’annulation de la commande par le Client entraînera l’exigibilité immédiate des frais déjà engagés et des prestations déjà réalisées au jour de l'annulation. De plus, une indemnité de résiliation correspondant à 50% du montant restant de la commande sera due.

Pour les accompagnements récurrents (Retainers) : Les modalités de résiliation anticipée (préavis, indemnités) sont définies dans le contrat cadre. À défaut, un préavis de trois (3) mois est applicable, durant lequel la redevance mensuelle reste due.

6. Propriété Intellectuelle

Livrables Client : Sous réserve du paiement intégral du prix, la Société cède au Client les droits d'exploitation sur les livrables spécifiques réalisés pour lui (textes, identités visuelles, vidéos corporate) pour la durée et les territoires définis au devis.

Savoir-faire et Méthodes Propriétaires : La Société conserve la propriété exclusive de ses méthodes, son savoir-faire, ses outils, ses référentiels de travail, ses méthodologies d’atelier et ses formats éditoriaux propriétaires lorsqu’ils ne constituent pas un livrable spécifiquement cédé au Client. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne de ces éléments dans le cadre de la mission, mais s'interdit de les revendre, de les dupliquer ou de les exploiter commercialement en dehors de l'usage prévu.

7. Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles les informations de toute nature (stratégique, commerciale, technique, financière) reçues de l'autre partie. Cette obligation perdure pendant toute la durée de la mission et deux (2) ans après son terme.

La Société pourra toutefois, sauf refus écrit du Client, faire état de sa collaboration avec le Client et utiliser les livrables réalisés à titre de référence commerciale (portfolio).

8. Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses missions (notamment RP ou Stratégie d'Influence), la Société peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client. La Société agit en tant que sous-traitant et s'engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD).

Le Client garantit avoir recueilli les consentements nécessaires pour les données qu'il transmet à la Société. La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données.

9. Responsabilité

La Société exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Elle est tenue à une obligation de moyens.

Plafond de responsabilité : La responsabilité totale de la Société, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée par le litige.

10. Force Majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant grèves, pannes réseaux, crises sanitaires...).

11. Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de la Société. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée des relations et pendant les deux (2) ans qui suivront leur cessation. En cas d’infraction, le Client sera tenu de payer une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée, majorée des frais de recrutement, avec un minimum de 50.000 euros.

12. Attribution de juridiction

Tout litige entre la Société et son Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes, même en cas de pluralité ou d’appel en garantie, quelles que soient les modalités de paiement ou les conditions d’exécution des prestations.